C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Le comité tient un registre dans lequel sont inscrits, dans l’ordre chronologique, la date de chaque inspection, l’adresse où l’inspection a été effectuée, le nom du technologue professionnel concerné, le nom de son employeur, s’il y a lieu, et le nom de l’inspecteur ou de l’enquêteur qui a procédé à l’inspection.

Décision 2004-04-21, a. 9.